L’Association des maires ruraux de France appelle le Gouvernement à publier sans délai les décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, en particulier ceux relatifs à la bonification de retraite des élus locaux.
Très impliquée dans l’élaboration puis l’adoption de cette réforme, après deux années de travaux parlementaires, l’AMRF avait salué cette loi comme une avancée majeure pour la reconnaissance de l’engagement des élus locaux, la sécurisation de leur mandat et le renouvellement de la vie démocratique locale.
Cependant, voter une loi n’est pas une fin en soi. Et l’utilité de l’exercice parlementaire pourrait même être questionnée si elle n’est pas mise en application. Or, plus de six mois après sa promulgation, les maires ruraux constatent avec regret qu’une dizaine de dispositions de la loi attendent toujours leur mise en oeuvre, à commencer par la bonification de trimestres de retraite dont les élus locaux devaient bénéficier.
Ce retard nourrit une profonde incompréhension chez les élus ayant récemment achevé leur mandat. Beaucoup s’interrogent désormais sur leur capacité à bénéficier d’un droit pourtant reconnu par le législateur. Cette mesure avait en effet été adoptée avant les élections municipales de 2026 afin de mieux protéger les élus locaux, qu’ils poursuivent ou non leur engagement.
Les déclarations récentes de la ministre Françoise Gatel laissent désormais entendre que le dispositif n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2027 et qu’il ne bénéficierait pas rétroactivement aux élus ayant quitté leurs fonctions à l’issue des dernières élections municipales. Une telle interprétation viderait largement de sa portée une disposition pourtant voulue par le Parlement et serait profondément inacceptable.
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La crédibilité du statut de l’élu local, voulu par le Parlement comme une réponse concrète à la crise de l’engagement local, dépend désormais de sa mise en oeuvre effective.
Pour le bureau de l’AMRF,
John Billard, Secrétaire général en charge de l’intérim de la Présidence
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Mardi 7 juillet 2026